Conditions générales de vente

Ces conditions générales règlent les droits et obligations relatifs à l'utilisation des prestations proposées sur le site web www.violeta-couture.ch

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION

1.1. Les présentes conditions générales de vente ont pour but de régir les relations entre :

(i) Mme Violeta Lebedeva Brunko, exploitant l'entreprise individuelle de dépôt vente sur internet sous la raison de commerce Violeta Couture, Rue de la Terrassière 43, 1207 Genève ("Violeta Couture"); et

(ii) Tout internaute utilisant le Site (l'"Internaute") et désigné comme:

• Acheteur si l'Internaute achète un ou plusieurs articles en ligne sur le Site; ou
• Vendeur si l'Internaute a conclu un mandat de vente avec Violeta Couture afin que l'un ou plusieurs de ses articles soient vendus sur le Site de Violeta Couture (conjointement avec Violeta Couture, les "Parties" et chacun une "Partie").

1.2. L'Internaute accepte les présentes conditions générales, ainsi que leurs éventuelles modifications ultérieures, à chaque fois qu’il se connecte et navigue sur le Site. 

1.3. Violeta Couture se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes conditions générales et de remplacer à chaque fois l'ancienne version par la version la plus récente sur le Site.

ARTICLE 2 : UTILISATION DU SITE 

2.1. Il n’existe pas de droit à l’utilisation du Site ni de prétention aux services de Violeta Couture. En particulier, Violeta Couture peut en tout temps exclure un Internaute, notamment en cas de violation de ces conditions générales, interdire l'utilisation du Site ou supprimer un service proposer sur le Site, à sa seule discrétion.

2.2. En utilisant les services proposés par le Site, notamment en achetant des articles mis en vente sur le Site, l'Acheteur confirme être une personne physique d'au moins 18 révolus ayant l'exercice des droits civils. Les personnes mineures (moins de 18 ans révolus) ne peuvent pas acheter des articles sur le Site. 

ARTICLE 3 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

3.1. Violeta Couture s'engage à ne pas porter atteinte à la vie privée des Internautes et à la confidentialité des informations fournies.

3.2. Le caractère obligatoire ou facultatif des données à fournir est signalé lors de leur collecte.

3.3. Cette collecte de données a lieu notamment lors de l’achat d’un article et de la prise de contact avec Violeta Couture +41 (0) 78 229 24 01 ou info@violeta-couture.ch.

3.4. Les données personnelles demandées par Violeta Couture sont nécessaires pour assurer une bonne gestion des ventes et des achats effectués par les Internautes via le Site, ainsi que pour améliorer la qualité du service rendu par Violeta Couture.

3.5. L'Internaute accepte que Violeta Couture conserve tous documents, informations et enregistrements concernant son activité sur le Site, notamment par l'utilisation de cookies.

3.6. Le Vendeur accepte que Violeta Couture communique ses données personnelles (nom, prénom et adresse email et postale) à l'Acheteur, sur demande de celui-ci.

3.3 En autorisant la publication des photos de ses articles, le Vendeur cède et transfère ses droits d'auteur à Violeta Couture qui peut en disposer librement à des fins commerciales et publicitaires.

ARTICLE 4: ARTICLES MIS EN VENTE

A. Articles mis en vente sur le site

4.1. Violeta Couture décrit avec soin et de façon détaillée l'article offert à la vente sur le Site. Les informations données sont fournies à titre purement indicatif, il en est de même des photographies.

ARTICLE 5 : Commandes et conclusion du contrat

En principe, les commandes doivent être effectuées par écrit, Les commandes orales ne sont autorisées que dans des cas exceptionnels, La société Violeta Couture décide au cas par cas si elle souhaite accepter une commande orale. Violeta Couture confirme la réception de la commande par écrit, cette confirmation de commande vaut conclusion du contrat entre Violeta Couture et l’acheteur, Dans les cas exceptionnels où Violeta Couture ne confirme pas la commande, le contrat est formé entre Violeta Couture et l’acheteur au moment de la réception de la commande chez Violeta Couture, dès que Violeta Couture a accepté la commande en vue de la traiter. Les offres sont faites sans engagement ni obligation de la part de Violeta Couture. La même règle s’applique aux informations figurant dans les brochures et catalogues de Violeta Couture. Pour être valable, toute déclaration orale doit faire l’objet d’une confirmation écrite. Les dessins, illustrations, dimensions, poids ou autres caractéristiques sont donnés à titre indicatif et n’ont force obligatoire qu’après avoir fait l’objet, au cas par cas, d’une confirmation expresse écrite de la part de Violeta Couture. A défaut de déclaration écrite expresse en disposant autrement, ces informations à caractère obligatoire restent valables jusqu’à leur révocation par Violeta Couture, leur durée de validité ne dépassant toutefois pas 2 mois, toute condition contraire de l’acheteur (figurant, par exemple, dans les Conditions générales de vente de ce dernier) doit faire l’objet d’une acceptation expresse écrite de la part de Violeta Couture. La société Violeta Couture se réserve le droit de modifier sans préavis les présentes Conditions générales de vente.

ARTICLE 6 : Prix

Les prix applicables sont ceux de la liste des prix de Violeta Couture en vigueur au moment de la commande. Tous les prix s’entendent en francs suisses (CHF), départ usine, plus TVA et emballage. Violeta Couture a le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, la liste des prix et les prix y figurant.

ARTICLE 7 : Conditions de paiement

Sous réserve de conditions particulières de paiement prévues par le contrat de partenariat, les conditions de paiement suivantes s’appliquent à l’acheteur: 30 jours net, respectivement à compter de la date de la facture. En cas de non-respect du délai de paiement, un intérêt moratoire de 9 % est dû à partir du 31ème jour suivant la date de la facture, sans mise en demeure préalable.

ARTICLE 8 : Modifications des commandes

Toute modification éventuelle d’une commande reçue et/ou confirmée par Violeta Couture n’est valable et obligatoire que si ladite modification a fait l’objet d’un accord écrit. Violeta Couture est dans tous les cas autorisée à facturer séparément à l’acheteur les frais administratifs découlant de la modification, ainsi que les travaux déjà exécutés.

ARTICLE 9 : Livraison

La livraison s’effectue aux risques et périls de l’acheteur. Sur la demande expresse de l’acheteur, Violeta Couture souscrit une assurance transport pour les envois ; les coûts en découlant sont facturés à l’acheteur. Sauf instructions particulières de l’acheteur, la société Violeta Couture choisit librement le mode d’expédition et la voie d’acheminement des marchandises, sans toutefois garantir la livraison la plus rapide et la moins chère desdites marchandises. Les dommages subis pendant le transport doivent être signalés sans tarder à l’entreprise de transport.

ARTICLE 10 : Délais de livraison

Violeta Couture s’efforce de respecter, dans la mesure du possible, les délais de livraison convenus lors de la commande. Le respect de ces délais ne peut toutefois pas être garanti. L’impossibilité de respecter un délai convenu ne confère à l’acheteur aucun droit, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis de Violeta Couture. En particulier, les retards ne donnent pas à l’acheteur le droit de refuser la marchandise, ils ne lui donnent droit ni à indemnisation des frais résultant du retard, ni à réparation de quelque sorte que ce soit. Le délai de livraison est prolongé d’une durée appropriée si Violeta Couture ne reçoit pas en temps utile les données nécessaires à l’exécution de la commande ou si la commande a fait l’objet de modifications ultérieures.

ARTICLE 11 : Obligation de contrôle / réclamations pour vices de la chose

L’acheteur est tenu de contrôler les marchandises livrées dès leur réception et de notifier à Violeta Couture, par écrit, tout vice éventuel dans les 8 jours suivant la réception de la livraison, en joignant le bon de livraison et/ou copie de la facture à la réclamation. Le défaut de réclamation de la part de l’acheteur vaut approbation des marchandises. Les vices cachés doivent faire l’objet d’une réclamation écrite dès leur constatation et pendant le délai de garantie.

ARTICLE 12 : Garantie / responsabilité

Violeta Couture garantit la qualité promise des marchandises figurant sur la confirmation de commande, selon les conditions suivantes : Les produits livrés sont garantis contre tout vice de matériau et/ou de fabrication entachant la chose et la rendant, jusqu’à l’expiration du délai de consommation, défectueuse ou impropre à l’usage alimentaire. D’autre part Violeta Couture ne peut garantir que ses produits soient tous identiques, ni visuellement. ni gustativement, puisqu’ils sont fabriqué avec des fleurs naturelles soumises à la fluctuation des conditions météorologique qui peuvent modifier leur forme ainsi que la concentration des arômes qu’elles contiennent d’une saison à l’autre.